Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les modalités d'accès, d'utilisation du site Internet www.peintureexcellence.fr (ci-après le « Site »), et les relations contractuelles entre l'utilisateur (ci-après le « Client ») et l'entreprise Sasu Peinture Excellence (ci-après l'« Entreprise »), dont le siège social est situé au 10 avenue Gambetta, 94600 Choisy-le-Roi, immatriculée sous le numéro SIRET 525 052 676 00034.

L'utilisation du Site ou la validation d'un devis implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGU. Elles constituent le socle contractuel applicable à toute demande de devis, immédiate ou personnalisée, et à l'exécution des travaux réalisés par l'Entreprise.

2. Services proposés

L'Entreprise propose des prestations de peinture intérieure et extérieure, rénovation de façades, revêtements muraux et de sols, décoration, ravalement, ainsi que d'autres travaux liés à l'amélioration ou à l'entretien de biens immobiliers. Ces prestations sont accessibles via le Site, qui permet d'obtenir soit un devis immédiat à partir d'un simulateur en ligne, soit de solliciter un devis personnalisé.

3. Devis et conclusion du contrat

Le Client peut choisir entre deux types de devis :

• Le devis immédiat, généré automatiquement sur la base des données renseignées par le Client via l'outil de calcul en ligne. Il est fourni à titre estimatif, dans la limite d'un montant maximal de 2000 € TTC. Ce devis est considéré comme accepté dès lors que le Client valide sa demande via le Site et accepte les CGU.
• Le devis personnalisé, établi après échange entre le Client et l'Entreprise (par téléphone, e-mail ou visite sur site), lorsque la nature des travaux le nécessite. Ce devis doit être accepté expressément par le Client (signature ou confirmation écrite).

Tout devis, qu'il soit immédiat ou personnalisé, a une durée de validité de 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. L'Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs au-delà de ce délai.

4. Prix, acompte et conditions de paiement

Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix est établi sur la base des informations fournies par le Client ; toute omission, erreur ou modification du projet initial peut donner lieu à un ajustement tarifaire dûment notifié.

Pour les devis immédiats d'un montant inférieur ou égal à 2000 €, le paiement est exigible à la fin des travaux. Aucun acompte n'est requis dans ce cas. En revanche, pour tout devis dépassant 2000 € TTC, un acompte minimum de 30 % est exigé avant le début des travaux. Le solde sera payable à l'issue de la prestation.

En cas de demande de travaux supplémentaires en cours de chantier, ceux-ci feront l'objet d'un avenant ou devis complémentaire, soumis à acceptation préalable du Client. Aucun dépassement de prix ne sera engagé sans validation écrite.

5. Exécution des prestations

Les travaux sont réalisés conformément aux règles de l'art et aux normes applicables en France. Un planning d'intervention est proposé lors de sa validation du devis. Les délais sont communiqués à titre indicatif ; des aléas techniques, climatiques ou logistiques peuvent retarder l'intervention sans que cela puisse donner lieu à indemnité.

L'Entreprise s'engage à utiliser des matériaux professionnels de qualité. Le Client s'engage à garantir l'accès au chantier, à permettre la continuité des travaux et à collaborer activement (mise à disposition de l'eau, de l'électricité, autorisations d'accès si en copropriété, etc.).

6. Défaut de paiement – Procédure de recouvrement

En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance convenue, l'Entreprise envoie une première relance amiable par email ou courrier. Si le Client ne régularise pas sa situation dans un délai de 10 jours, une mise en demeure formelle lui est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, l'invitant à régler sous 8 jours supplémentaires.

À défaut de règlement, l'Entreprise se réserve le droit de transmettre le dossier à un cabinet de recouvrement ou d'engager une procédure judiciaire sans autre avis préalable. Le Client sera redevable, en sus de la somme initiale due, de :

• Des intérêts de retard calculés au taux légal majoré, à compter du jour suivant la date d'échéance initiale ;
• D'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce) ;
• Et de tous les frais engagés pour le recouvrement de la créance (frais d'huissier, d'avocat, de justice).

En cas de paiement partiel, les sommes versées s'imputeront d'abord sur les intérêts, puis sur le principal. L'Entreprise se réserve le droit de suspendre ou annuler les travaux en cas d'impayé persistant.

7. Rétractation et annulation

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (article L221-18 du Code de la consommation), à compter de l'acceptation du devis à distance (par internet ou par téléphone). Ce droit ne s'applique pas aux prestations exécutées intégralement avant la fin du délai, avec accord exprès du Client.

Toute demande d'annulation au-delà de ce délai, ou en cours d'exécution, engage le Client au paiement des prestations déjà effectuées et des frais engagés (matériaux, déplacements, main-d'œuvre).

8. Garanties

Les prestations sont couvertes par les garanties légales en vigueur, notamment :

• Garantie de parfait achèvement : pendant un an à compter de la réception des travaux, pour tous défauts signalés par le Client.
• Garantie biennale : couvrant les éléments d'équipement dissociables du bâti (ex. : radiateurs, interrupteurs), pendant deux ans.
• Garantie décennale : pour les travaux structurels relevant de la responsabilité décennale, sous réserve que ceux-ci entrent dans le champ de la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 (dommages compromettant la solidité ou l'usage).

Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé dans les meilleurs délais avec photos ou justificatifs. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'un mauvais entretien, d'un usage anormal ou de modifications apportées par des tiers.

9. Responsabilité

La responsabilité de l'Entreprise est strictement limitée aux dommages directs subis par le Client en cas de manquement dûment prouvé. En aucun cas, l'Entreprise ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes, pertes d'exploitation, préjudices financiers ou dommages immatériels.

L'Entreprise est assurée en responsabilité civile professionnelle et décennale auprès d'un assureur certifié. Les informations relatives à cette assurance peuvent être fournies sur demande.

10. Force majeure

L'Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, grèves, pandémie, défaillance de fournisseur, etc.). Dans ce cas, l'exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l'événement.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées via les formulaires de contact ou de devis sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de l'Entreprise, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

13. Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente complètent les CGU et s'appliquent à toute commande de travaux passée auprès de Peinture Excellence, qu'elle résulte d'un devis immédiat en ligne ou d'un devis personnalisé établi à la suite d'un échange ou d'une visite technique.

14. Devis – Conclusion du contrat

Tout devis accepté par le Client constitue une commande ferme et engage contractuellement les parties. Le contrat est réputé conclu dès réception par l'Entreprise de l'accord écrit du Client (signature, validation électronique, confirmation par e-mail). Aucun travail ne sera engagé sans acceptation formelle du devis.

15. Paiement – Modalités

Sauf stipulation contraire, les conditions de paiement sont les suivantes :

• Devis ≤ 2000 € TTC : paiement à la fin des travaux, sans acompte préalable.
• Devis > 2000 € TTC : acompte de 30 % exigé à la commande, solde à la fin des travaux.

Les règlements sont acceptés par virement bancaire, chèque ou espèces dans les limites légales. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

16. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement à l'échéance :

• Des pénalités sont exigibles de plein droit, calculées au taux de 3 fois le taux légal en vigueur ;
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est automatiquement due pour les professionnels (article D441-5 du Code de commerce) ;
• Tout retard supérieur à 15 jours pourra entraîner la suspension des travaux sans mise en demeure préalable.

17. Révision de prix et suppléments

En cas de modification de la demande initiale, travaux imprévus ou difficultés non apparentes au moment du devis (ex. : humidité, défaut de structure, non-conformité), un devis complémentaire sera présenté au Client. Les travaux ne seront poursuivis qu'après validation écrite du nouveau montant.

18. Réception des travaux

Une fois les travaux achevés, une réception est organisée avec le Client. Celle-ci donne lieu à un document signé des deux parties. En l'absence de réserve notifiée dans un délai de 5 jours, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.

19. Résiliation – Annulation

En cas d'annulation de commande par le Client après acceptation du devis, les sommes déjà versées restent acquises à l'Entreprise. En outre, l'Entreprise pourra facturer les frais engagés et les prestations déjà réalisées, y compris en cas de résiliation partielle.

20. Garanties

Les travaux réalisés sont couverts par les garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale le cas échéant). Toute réclamation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR dans un délai raisonnable suivant l'apparition du défaut.

21. Responsabilité

La responsabilité de l'Entreprise est limitée au montant du contrat. Elle ne saurait être engagée en cas de dommages indirects ou consécutifs, notamment perte d'exploitation, préjudice commercial ou moral, ni pour des dégradations liées à un usage inadapté ou un entretien non conforme.